Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services à domicile proposées par Smilh Care (ci-après "le Prestataire") à ses bénéficiaires (ci-après "le Client").

Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Smilh Care est un organisme de services à domicile agréé par l'État conformément aux articles L7232-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 — Prestations proposées

Smilh Care propose les services suivants :

• Aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, repas, habillage, mobilité)
• Entretien du domicile et du linge (ménage, repassage)
• Garde d'enfants à domicile
• Accompagnement et déplacements (courses, rendez-vous médicaux, sorties)
• Assistance administrative
• Prestations personnalisées sur devis

L'ensemble de ces prestations est réalisé au domicile du Client, dans les zones d'intervention définies par Smilh Care (Île-de-France).

Article 3 — Formation du contrat

Après une évaluation gratuite à domicile, un devis personnalisé est remis au Client. Ce devis précise la nature des prestations, la fréquence des interventions, le nombre d'heures et le tarif horaire applicable.

Le contrat est formé par la signature par le Client du devis et du contrat de prestation de services. Aucune intervention ne commence sans signature préalable du contrat.

Article 4 — Tarifs et facturation

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et communiqués dans le devis. Ils varient selon la nature de la prestation et le niveau de qualification de l'intervenant. Smilh Care se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'un mois.

4.2 Crédit d'impôt et avance immédiate

En tant qu'organisme agréé, Smilh Care ouvre droit au crédit d'impôt de 50% pour les services à domicile. Depuis 2022, le dispositif d'avance immédiate permet aux bénéficiaires de ne payer que 50% du montant des prestations en temps réel, le solde étant directement reversé par l'État.

4.3 Facturation

Une facture mensuelle détaillée est adressée au Client, récapitulant toutes les heures d'intervention du mois. Cette facture constitue également l'attestation fiscale pour bénéficier du crédit d'impôt.

4.4 Modes de paiement

Smilh Care accepte :

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)
• Chèque bancaire à l'ordre de Smilh Care
• CESU papier et e-CESU
• Prélèvement automatique (sur demande)

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations de Smilh Care

• Fournir des intervenants qualifiés, formés et assurés
• Respecter les horaires d'intervention définis
• Assurer la continuité du service en cas d'absence de l'intervenant habituel
• Maintenir la confidentialité des informations concernant le Client
• Assurer un suivi qualité régulier

5.2 Obligations du Client

• Assurer un environnement de travail sûr pour l'intervenant
• Prévenir Smilh Care en cas d'absence prévue avec un délai raisonnable
• Régler les factures dans les délais convenus
• Informer Smilh Care de tout changement dans sa situation ou ses besoins

Article 6 — Annulation et absences

Toute annulation d'intervention doit être signalée à Smilh Care dans les délais suivants :

• 48 heures à l'avance : aucune facturation
• Moins de 48 heures : une partie de l'heure peut être facturée selon les conditions du contrat
• Cas de force majeure : hospitalisation, urgence médicale — aucune facturation sur justificatif

Article 7 — Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par les deux parties :

• Par le Client : avec un préavis de 2 semaines par lettre recommandée avec accusé de réception
• Par Smilh Care : avec un préavis d'un mois, sauf en cas de force majeure ou manquement grave du Client

Article 8 — Responsabilité et assurances

Smilh Care est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux bénéficiaires dans le cadre des interventions à domicile. En cas de sinistre, le Client doit informer Smilh Care dans les 48 heures suivant l'incident.

Article 9 — Confidentialité

Smilh Care et ses intervenants sont tenus à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations personnelles, médicales et familiales des bénéficiaires. Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation de services.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Smilh Care est rattaché au médiateur de la consommation suivant : [Médiateur à compléter].

À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Smilh Care.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question non traitée par les présentes CGV sera réglée conformément aux dispositions du Code du Travail, du Code Civil et des réglementations applicables aux services à la personne.

Dernière mise à jour : Août 2026